95.8.Un participant qui a adhéré au présent régime entre le 1er janvier 2002 et le 9 juillet 2017 peut, dans les six mois qui suivent cette dernière date, présenter au Comité de retraite, par écrit, une demande de transfert conformément à la présente section, s'il n'a pas cessé sa période de participation continue à la date de sa demande.
